Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

La société LOGICAR édite une plateforme de mise en relation de convoyage de véhicules entre convoyeurs et entreprises, accessible sur le site internet Cette plateforme permet de mettre en relation des convoyeurs et des entreprises souhaitant déplacer un véhicule d'un point A à un point B, répondant ainsi aux besoins des clients nécessitant le déplacement de leurs véhicules sur de longues ou courtes distances.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès et les modalités d'utilisation de la Plateforme. La société LOGICAR n'est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Valider l'inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Utilisation internationale

Si vous utilisez votre compte pour vous connecter à la plateforme LOGICAR d'un autre pays, les conditions suivantes s'appliquent :

Les conditions générales de cette plateforme

La politique de confidentialité de cette plateforme

Les règles et réglementations statutaires du pays concerné

Les informations de votre compte, y compris les données personnelles, peuvent être transférées à l'entité juridique exploitant cette autre plateforme. LOGICAR se réserve le droit de restreindre l'accès à la Plateforme aux utilisateurs situés hors de l'Union européenne.

2. Inscription à la Plateforme et création de Compte

2.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription par une personne mineure est strictement interdite.

Documents requis

Pour les Convoyeurs :

Permis de conduire

KBIS

Assurance RC Pro

Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme LOGICAR, le convoyeur reconnaît que la facturation au client final est effectuée exclusivement par LOGICAR, qui agit en tant que vendeur principal de la prestation. Le client reçoit une facture globale émise par LOGICAR, incluant la TVA applicable sur l’intégralité du montant.

En conséquence :

Le convoyeur ne doit pas émettre de facture au nom du client final ;

Le convoyeur ne collecte ni ne déclare de TVA sur les prestations réalisées via la plateforme ;

Le convoyeur perçoit une rémunération nette de TVA, correspondant au tarif qu’il a lui-même fixé. ;

LOGICAR fournit un relevé de gains, à des fins comptables et fiscales, reprenant les missions réalisées et les montants perçus.

Le convoyeur reste seul responsable de la déclaration de son chiffre d’affaires perçu via la plateforme, et doit s’y conformer selon son régime fiscal et social en vigueur.

Pour les Professionnels :

KBIS

L'acceptation des présentes CGU engage la responsabilité de l’utilisateur concernant la conformité et la validité des documents fournis.

2.2 Création de Compte

La création d'un Compte est nécessaire pour consulter les Annonces et interagir avec les sociétés. Pour créer votre Compte :

Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription

Lisez et acceptez les présentes CGU

Vous vous engagez à :

Fournir des informations personnelles exactes

Mettre à jour ces informations

Garder secret votre mot de passe

Informer LOGICAR en cas de perte ou divulgation du mot de passe

Ne pas créer plusieurs Comptes

2.3 Clause d’autofacturation

Le convoyeur autorise Logicar SAS à émettre en son nom les factures correspondant aux prestations de convoyage effectuées via la plateforme.

Les factures sont générées à partir des informations fournies par le convoyeur (SIRET, statut fiscal, tarifs) et indiquent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsque celui-ci est non assujetti à la TVA.

Le convoyeur s’engage à informer Logicar SAS de tout changement de situation (TVA, cessation d’activité…) et conserve l’ensemble des factures transmises à des fins comptables.

Cette autorisation est valable tant que le convoyeur utilise la plateforme, et peut être révoqué à tout moment par l’une des parties avec un préavis de 30 jours.

3. Vérification

Le convoyeur s'engage à fournir des documents conformes et valides :

Carte d'identité, passeport ou titre de séjour

Permis de conduire

Kbis

W garage (si option proposée)

RC PRO

Attestation vigilance

Tout autre document facultatif en lien avec l’activité

Des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension ou la suppression du compte pourront être appliquées en cas de non-conformité.

Des contrôles des pièces seront établis par LOGICAR.

3.1 Messages

La Messagerie de la Plateforme est exclusivement destinée aux informations concernant les Trajets de Convoyage. LOGICAR se réserve le droit de :

Utiliser des logiciels et algorithmes automatisés pour détecter le contenu des Messages

Prévenir la fraude

Améliorer le service

Assister les clients

Faire respecter les présentes CGU

Tout contenu frauduleux ou illégal pourra entraîner des poursuites ou le bannissement de la plateforme.

4. Annulation

Pour les Convoyeurs

La troisième annulation ou retard peut entraîner une suspension du compte jusqu'à 72h.

Pour les Clients

50% des pénalités collectées sont reversées aux convoyeurs, par le mode et la fréquence de paiement habituel.

5. Comportement des Utilisateurs

Convoyeurs

Le convoyeur est tenu de signaler tout incident ou anomalie avant la remise effective du véhicule au client, et ce, via son espace personnel ou le service de support Logicar.

Exemples : refus de signature, véhicule endommagé à l’arrivée, absence du client, incohérence d’adresse, etc.

Une fois le véhicule déposé, seul le client est habilité à signaler un problème pendant un délai de 48h. Passé ce délai, ou dès qu'une évaluation est laissée par le client, le trajet est considéré comme finalisé et aucune réclamation ne pourra être prise en compte de la part du convoyeur.

Clients

Le client dispose d’un délai de 48h après la remise du véhicule pour signaler un problème ou évaluer le convoyeur. Si une évaluation est déposée avant la fin de cette période, le trajet est immédiatement finalisé, et il n’est plus possible de formuler un signalement ultérieur.

5.1 Engagements des utilisateurs

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

Ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles hors convoyage

Ne transmettre aucune information fausse ou trompeuse

Ne pas tenir de propos inappropriés ou illégaux

Respecter les droits de propriété intellectuelle de LOGICAR

Ne pas créer plusieurs Comptes

Ne pas contourner le système de réservation

Utiliser la Messagerie uniquement pour les trajets

Effectuer tous les paiements via la Plateforme

Respecter les présentes CGU

5.2 - Engagements des Convoyeurs

En utilisant la Plateforme en tant que Convoyeur, vous vous engagez à :

Respecter l'ensemble des lois, règles et codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment disposer d'une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d'un permis de conduire en vigueur ;

Ne prendre aucun risque au volant, n'absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, et conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

Effectuer le Trajet en Convoyage tel que décrit dans l'Annonce et respecter les horaires et lieux convenus avec les Utilisateurs (notamment le lieu de rendez-vous et de dépose) ;

Ne pas prendre de Passagers ou Tiers lors de vos convoyages ;

Communiquer à LOGICAR votre permis de conduire, votre attestation d'assurance, votre contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

Vous assurer d'être joignable par téléphone au numéro enregistré sur votre profil

;

N’exercer l’activité de convoyage que dans les limites prévues par son statut juridique et fiscal. ;

Garantir n'avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

Avoir un comportement convenable et responsable au cours du Trajet en Convoyage.

Toute tentative de contournement de la Plateforme, notamment en essayant de contacter ou de réaliser un trajet LOGICAR en dehors du système de réservation prévu, pourra entraîner une exclusion immédiate, sans préavis ni indemnité.

5.3 - Statut et Indépendance du Convoyeur

Le Convoyeur reconnaît expressément intervenir en qualité de prestataire de service indépendant, inscrit à ce titre sous un statut juridique approprié (auto-entrepreneur, société, etc.).

Il n’existe aucun lien de subordination entre LOGICAR et le Convoyeur.

Le Convoyeur demeure libre d’organiser son emploi du temps, de refuser toute mission proposée, et de travailler pour d’autres clients ou plateformes.

LOGICAR agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique mettant en relation les Clients et les Convoyeurs, et ne fournit ni véhicule, ni matériel, ni directives quant aux moyens d’exécution des missions.

Toute relation contractuelle entre LOGICAR et le Convoyeur repose sur une prestation de service indépendante régie par les présentes Conditions Générales

6. Infractions et Amendes

6.1. Responsabilité du Convoyeur

Les infractions au Code de la Route ainsi que les amendes et contraventions qui en découlent seront à la charge exclusive du Convoyeur. Dans ce cas, le Convoyeur sera averti par LOGICAR par tout moyen écrit (e-mail, courrier). En cas d'infraction entraînant un retrait de point(s) sur le permis de conduire pendant la réalisation du Convoyage, LOGICAR rappelle au Convoyeur qu’elle peut être tenue de transmettre l’identité du conducteur à la Préfecture ou au client destinataire de l’amende.

6.2. Transmission des Informations

Toutes les informations demandées par la Préfecture de Police au sujet du Convoyeur lui seront transmises par LOGICAR. En cas de contravention liée au stationnement ou de toute autre infraction, LOGICAR n'est en aucun cas responsable. Le Client doit se rapprocher directement du Convoyeur afin de gérer ce point. LOGICAR pourra éventuellement intervenir en support de la demande du Client, mais sans aucun impact sur le traitement ou l’issue du dossier. Le Convoyeur s’engage à régler toute amende sans délai, dès la première demande.

6.3. Procédure de Recouvrement

LOGICAR n’intervient pas dans les litiges financiers entre le Client et le Convoyeur. En cas de défaut de paiement du Convoyeur, il appartient au Client d’engager les démarches nécessaires pour obtenir le recouvrement des sommes dues. LOGICAR pourra, à titre de support, transmettre les informations dont elle dispose, sans toutefois garantir le succès de la procédure ni intervenir dans les actions entreprises par le Client.

7. Restrictions, Suspension et Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre collaboration avec LOGICAR à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, rendez-vous dans l'onglet « Paramètres et Sécurité », puis « Connexion » et sélectionnez « Clôture du compte » sur votre page Profil.

LOGICAR se réserve le droit de prendre les mesures suivantes dans les cas de :

Violation des présentes CGU

Dépassement du seuil visé à l'article 4

Nécessité de protéger la sécurité et l'intégrité de la plateforme, de ses Membres ou de tiers

Enquêtes ou prévention des fraudes

Mesures possibles :

Résiliation immédiate et sans préavis des présentes CGU

Suppression de tout Contenu Membre publié sur la Plateforme

Limitation de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme

Suspension temporaire ou permanente du Compte

La suspension du Compte peut entraîner un décalage dans le versement des paiements en attente. Les trajets en cours et entièrement exécutés ne seront pas concernés par cette règle.

8. Rôle de LOGICAR

La Plateforme constitue un service de mise en relation en ligne permettant aux Membres de publier et consulter des Annonces de Convoyage pour des Trajets de courtes, moyennes ou longues distances.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que :

LOGICAR n'est partie à aucun accord conclu (hors CGV) entre vous et les autres Membres

LOGICAR n'a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres

LOGICAR ne possède pas, n'exploite pas, ne fournit pas et ne gère pas les véhicules des Annonces

LOGICAR ne propose aucun Trajet sur la Plateforme

En tant qu'intermédiaire en convoyage, LOGICAR :

Ne fournit aucun service de transport

N'agit pas en qualité de transporteur

Se limite à faciliter l'accès à la Plateforme entre sociétés et convoyeurs

Le convoyeur reconnaît et accepte que l’ensemble des missions réalisées via la plateforme LOGICAR le sont pour le compte exclusif de la société LOGICAR, qui agit en qualité de prestataire principal auprès du client final.

En conséquence :

Le convoyeur est rémunéré directement par LOGICAR selon les conditions définies sur la plateforme (grille tarifaire au kilomètre, etc.)

Le convoyeur n’a aucun lien contractuel ou commercial avec le client final

Il n’émet aucune facture au client final, et ne collecte ni ne déclare de TVA relative aux missions exécutées via la plateforme ;

LOGICAR demeure le seul interlocuteur commercial et l’unique émetteur de la facture adressée au client final.

Par ailleurs, le convoyeur s’engage à ne pas contacter directement le client final en dehors du cadre strictement opérationnel de la mission (prise de rendez-vous, restitution de véhicule, etc.), sauf accord exprès de LOGICAR.

9. Disponibilité et Fonctionnement de la Plateforme

LOGICAR s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 7j/7 et 24h/24. Néanmoins, l'accès peut être temporairement suspendu sans préavis pour :

Opérations techniques de maintenance

Migration ou mises à jour

Pannes ou contraintes liées aux réseaux

LOGICAR se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de l'accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités, de manière temporaire ou permanente.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LOGICAR concernant l'utilisation des Services. Tout autre document sur la plateforme (FAQ, Blog, etc.) n'a qu'une valeur informative.

LOGICAR peut modifier les CGU pour :

S'adapter à son environnement technologique et commercial

Se conformer à la réglementation en vigueur

Toute modification sera :

Publiée sur la Plateforme avec mention de la date de mise à jour

Notifiée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur

11. Propriété Intellectuelle

11.1. Contenu LOGICAR

LOGICAR est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant :

Le Service

La Plateforme

Le contenu (textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ● Les logiciels et bases de données

LOGICAR vous accorde un droit d'utilisation :

À usage professionnel

Non personnel

À titre commercial

Conforme aux finalités de la Plateforme

Interdictions :

Reproduction, modification, adaptation non autorisée

Décompilation ou ingénierie inverse

Extraction de données substantielles

11.2 Collecte des Données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@LOGICAR.fr.

11.3 Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque LOGICAR est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de Propriété.

12. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur selon sa résidence habituelle.

12.1. Traitement des Réclamations

Vous pouvez contester les décisions concernant :

Le Contenu Membre (suppression, restriction de visibilité)

Votre Compte (suspension d'accès)

Une procédure de contestation est disponible pour les décisions liées aux contenus illégaux ou incompatibles avec les CGU. L’Utilisateur peut prendre contact via l’adresse mail suivante : contact@LOGICAR.fr

12.2. Règlement Extrajudiciaire des Litiges

Vous pouvez présenter vos réclamations relatives à notre Plateforme ou nos Services sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne. La Commission européenne transmettra votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Avant toute demande de médiation, vous devez obligatoirement avoir fait part par écrit à LOGICAR de tout litige pour rechercher une solution amiable.

Pour tout litige de nature contractuelle non résolu par notre service clients, vous pouvez, en qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant :

L'Association Nationale des Médiateurs (ANM) :

Par courrier : 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS

Par e-mail : (formulaire de saisine en ligne)

Le site pour les litiges transfrontaliers

13. Mentions Légales

La plateforme est éditée par la société LOGICAR SA :

Capital social : 1000 Euros - 941 326 563 R.C.S. Paris

TVA intracommunautaire : FR77941326563

Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (France)

Contact : contact@logicar.fr

Représentation : Johri EL KHDIMI (Président) / Romain ANDREO (Directeur Général)

Hébergement : OVH Cloud, France

Assurance responsabilité civile professionnelle : ORUS, France

14. Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Dans les présentes, voici les définitions :

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de Convoyage.

« Annonce de Convoyage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par une Société.

« LOGICAR » est le nom attribué à la Plateforme de mise en relation.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente de Transport concerné selon le Trajet de convoyage sélectionné par le Client, et les conditions particulières applicables, accessibles sur le Site, et que le Client reconnaît avoir lues avant de passer sa commande.

« Client » désigne toute personne morale ou physique.

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme.

« Convoyeur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter un véhicule en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un prix défini par lui seul.

« Confirmation de Réservation » indique la validation d’un trajet entre le convoyeur et la société.

« Contenu Membre » indique toutes les informations mises à disposition d’un membre.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme.

« Plateforme » Service Web qui met à la disposition de l’utilisateur un ensemble de programmes permettant la diffusion et le partage d’informations ou de contenus, et de fonctionnalités.

« Prestations » désigne pour un convoyeur le fait de proposer un service pour déplacer un véhicule.

« Prix » désigne, pour un Trajet en convoyage donné, le prix toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris, payé par le Client sur la Plateforme, au moment de la validation de la Commande.

« Réservation » processus qui permet au client de faire une réservation en ligne d’un produit ou d’un service.

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par LOGICAR par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse

« Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Convoyage.

« Trajet en Convoyage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Convoyage publiée par une société sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter un véhicule sur une courte, moyenne ou longue distance.

« Annulation » désigne la résiliation d'une réservation de service de transport avant l'exécution de la mission, encadrée par des politiques précises concernant les délais, les frais et les procédures à suivre (voir les CGV).

« Connexion » désigne l'ensemble des processus et outils permettant aux convoyeurs et aux entreprises de s'inscrire, de publier et de rechercher des offres, de communiquer, et de réserver des services de transport de véhicules de manière fluide et efficace.

« Contrat » le "contrat" est un accord formel qui définit les termes et les conditions de la prestation de services de transport de véhicules entre l'entreprise et le convoyeur, offrant ainsi une base légale et opérationnelle pour l'exécution du service.

« Mise en relation » désigne le processus par lequel la plateforme facilite la connexion entre les entreprises ayant des besoins de transport de véhicules et les convoyeurs offrant leurs services, en vue de faciliter la conclusion d'accords pour la prestation de services de transport de véhicules.

« Modification trajet » signifie que l'itinéraire ou les détails initiaux du transport peuvent être ajustés.

« Pénalité » une pénalité est une mesure corrective destinée à dissuader les comportements non conformes et à compenser les pertes ou les désagréments causés par une infraction ou un manquement.

« Spécialité » fait référence aux compétences spécifiques, aux services spécialisés ou aux types de transport que certains convoyeurs offrent.

« Avis publiés » fait référence à un retour d'information ou une évaluation laissée par une entreprise après avoir utilisé les services d'un convoyeur.

« Documents légaux » font référence à divers types de documents officiels et réglementaires nécessaires pour assurer la conformité, la sécurité et la légitimité des opérations de transport.

« Notification » est un message ou une alerte envoyée aux utilisateurs pour les informer de divers événements ou actions importantes.

« Données personnelles » font référence à toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable.

« Grille Tarifaire » est un tableau ou un système structuré qui répertorie les tarifs et les frais associés aux services de transport proposés par les convoyeurs.

« Paiements envoyés » signifie généralement que le paiement convenu pour un service de transport a été initié et transmis au convoyeur par le biais de la plateforme

« Attente de règlement » signifie qu'il y a des paiements dus qui n'ont pas encore été effectués.

« Signaler un problème » signifie que les utilisateurs (soit les sociétés, soit les clients) peuvent notifier l'équipe du site d'une difficulté ou d'une anomalie rencontrée.

« Publiez un trajet » signifie qu'une société met à disposition une annonce détaillant un trajet spécifique.

« Trajets effectués » fait référence aux trajets qui ont été complétés avec succès par les convoyeurs après avoir été initialement planifiés et publiés sur la plateforme.

« Adresse de l'enlèvement » est l'emplacement précis où les véhicules doivent être récupérées par le convoyeur.

« Livraison » implique le transport de véhicules d'un endroit à un autre.

« Énergie véhicule » se réfère au type de carburant ou de source d'énergie utilisé pour alimenter les véhicules de transport.

« Rechercher un convoyage » implique l'utilisation de divers outils de recherche pour identifier, comparer et sélectionner les services de transport qui répondent le mieux aux besoins spécifiques de l'utilisateur.

« Heure d’arrivée » fait référence au moment précis où un véhicule de transport, conduit par un convoyeur, est prévu d'arriver à la destination spécifiée pour livrer les véhicules.

« Heure de départ » fait référence à l'heure à laquelle un véhicule de transport, conduit par un convoyeur, quitte son point de départ pour commencer le trajet vers sa destination finale.

« Adresse d’arrivée » fait référence à l'endroit où les véhicules transportés doivent être livrés une fois qu'ils ont atteint leur destination finale.

« Cookies » se réfèrent à de petits fichiers texte stockés sur l'appareil d'un utilisateur lorsqu'il visite le site web.

« Véhicules Thermique » fait référence à un véhicule équipé d'un moteur à combustion interne qui fonctionne en brûlant du carburant pour produire de l'énergie.

« Véhicules électriques » désigne un type de véhicule qui utilise un ou plusieurs moteurs électriques alimentés par une batterie rechargeable pour propulser le véhicule.

« Information du compte » cela fait référence aux détails et aux données associés au compte utilisateur sur la plateforme.

« Paramètres/sécurité » se rapportent à différentes fonctionnalités et mesures mises en place pour personnaliser l'expérience utilisateur et garantir la sécurité des données et des transactions.

« Convoyeurs disponibles » cela signifie que des transporteurs ou des entreprises spécialisées dans le transport de véhicules sont prêts à fournir des services de transport à de potentiels clients.

« Filtrer les résultats » cela fait référence à la capacité pour les utilisateurs (sociétés ou convoyeurs) de restreindre les options affichées en fonction de critères spécifiques, afin de trouver plus facilement les partenaires ou les services qui correspondent le mieux à leurs besoins.

« Numéro de Siret » est un identifiant unique attribué à chaque entreprise ou établissement en France.

« Étape actuelle du trajet » fait référence à la phase ou au stade actuel d'une mission de transport en cours.

« Numéro mission/trajet » fait référence à un identifiant unique attribué à chaque mission de transport ou de livraison.

« Certificat W garage » fait référence à une plaque ou un certificat d'immatriculation temporaire spécifique en France, souvent utilisé par les professionnels de l'automobile tels que les transporteurs de véhicules.

« Date d'enlèvement » fait référence à la date spécifique à laquelle le véhicule doit être récupéré par le convoyeur.

« Type de véhicule » se rapporte à la classification ou la catégorie spécifique du véhicule qui est destiné au transport.

« Mes convoyages » fait référence à un espace personnel où les utilisateurs peuvent gérer et suivre leurs missions de transport.

« Messagerie » fait référence à un système de communication qui permet aux utilisateurs de s'envoyer des messages.

« Profil » fait référence à l'ensemble des informations et des caractéristiques qui décrivent un utilisateur.

« Véhicule léger » fait référence à une catégorie spécifique de véhicules caractérisés par leur poids.

« Filtrer par date » : Le filtrage par date est un outil puissant qui améliore la précision et l'efficacité des recherches sur une plateforme.

« Filtrer par Type de véhicules » : Elle permet de filtrer sur le type de véhicules choisi.

« Véhicules les plus convoyés » : Fournir une indication des types de véhicules les plus demandés ou recherchés.

« Énergie la plus convoyée » : Fournir une indication des sources d'énergie les plus utilisées par les véhicules de transport.

« Filtrer par avis » permet aux utilisateurs de sélectionner des partenaires de confiance en se basant sur les retours d'expérience antérieurs.

« Filtrer par prix » permet aux utilisateurs de sélectionner des services correspondant à leur budget.

« Filtrer par marque » permet aux utilisateurs de sélectionner des fournisseurs de véhicules ou de services spécifiques en fonction de leur réputation.

« Je suis une entreprise » signifie indiquer que l'utilisateur représenté est une entité commerciale.

« Je suis convoyeur » signifie indiquer que l'utilisateur est un professionnel du transport disponible.

« Information du compte » désigne les données personnelles, professionnelles et de connexion fournie par un utilisateur pour créer et gérer son profil, faciliter les transactions et les communications, et assurer la sécurité et la conformité du service.

« Notifications » désigne les messages automatiques envoyés par le site pour informer l'utilisateur des mises à jour, des nouvelles transactions et demandes, des communications ou des alertes de sécurité pertinentes à son compte.

« Préférence de contact » désigne les choix et paramètres définis par l'utilisateur concernant les méthodes et la fréquence des communications qu'il souhaite recevoir du site et des autres utilisateurs.

« Gestion des données » désigne l'ensemble des processus et pratiques utilisés pour collecter, stocker, sécuriser, et utiliser les informations des utilisateurs de manière efficace et conforme aux réglementations en vigueur.

« Clôture du compte » désigne la procédure par laquelle un utilisateur demande ou effectue la fermeture définitive de son compte, entraînant la cessation de l'accès et la suppression des données associées à ce compte.

« Numéro mission » fait référence au code d'identification unique et permanent de la mission entre un convoyeur et une entreprise. Pour la classification des missions.

« Problème de règlement » indique une complication ou une difficulté rencontrée lors du processus de transfert des fonds entre la société utilisatrice et le convoyeur, pouvant inclure des erreurs de traitement, des retards, des rejets de paiement ou d'autres problèmes financiers nécessitant une résolution.

« État de votre paiement » désigne la situation actuelle d'une transaction financière entre une société et LOGICAR / entre LOGICAR et un convoyeur indiquant si le paiement convenu pour les services de transport a été effectué, est en attente, ou est complété, fournissant ainsi une visibilité sur la gestion des finances entre toutes les parties.

« Valider mes tarifs » indique le convoyeur valide le montant des prestations (Grille tarifaire, coefficient multiplicateur).

« Vous n'êtes pas visible par les entreprises » indique que le profil du convoyeur n'est pas accessible aux entreprises utilisatrices de la plateforme, ce qui signifie qu'il ne sera pas visible dans les résultats de recherche ou dans les listes de convoyeurs disponibles pour des missions de transport ou des collaborations.

« Vous êtes visible par les entreprises » signifie que le profil du convoyeur est accessible et affiché aux entreprises utilisatrices de la plateforme, leur permettant ainsi de le contacter pour des missions de transport ou des collaborations potentielles.

« Je ne suis pas disponible » indique que le convoyeur n'est pas actuellement en mesure d'accepter de nouvelles missions de transport ou des offres de collaboration, signalant ainsi son indisponibilité temporaire pour de nouvelles affectations.

« Je suis disponible » indique que le convoyeur est prêt à accepter des missions de transport ou des offres de collaboration, signalant ainsi sa disponibilité immédiate pour répondre aux besoins des sociétés utilisatrices de la plateforme.

« Type de trajet préféré » désigne la catégorie ou la nature de déplacement que les convoyeurs ou les sociétés favorisent ou recherchent, que ce soit des trajets courts, longue distance, urbains, régionaux, ou internationaux, selon leurs préférences et leurs besoins spécifiques.

«RC PRO » se réfère à une assurance souscrite par les convoyeurs pour couvrir les dommages matériels ou corporels qu'ils pourraient causer à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions, offrant une protection tant à la société qu'aux convoyeurs.

« Passeport » désigne un document officiel délivré par un gouvernement, utilisé comme pièce d'identification pour vérifier l'identité des utilisateurs avant de leur permettre de s'inscrire et d'utiliser les services de la plateforme.

« Offres et conseils » désigne les propositions de services ou de collaboration, ainsi que les recommandations ou informations utiles fournies aux utilisateurs pour optimiser leur expérience et leurs opportunités sur la plateforme.

« Missions en attente » désigne les demandes ou les offres de transport qui ont été soumises par les sociétés utilisatrices de la plateforme mais qui n'ont pas encore été acceptées ou traitées par les convoyeurs, indiquant ainsi qu'elles sont en attente de confirmation ou de prise en charge.

« Évaluation » se réfère à la notation ou au retour d'expérience fourni par les utilisateurs après l'achèvement d'une mission de transport. Cela peut inclure des commentaires sur la qualité du service, la ponctualité, la communication, ou d'autres aspects pertinents de la prestation.

« Commentaires » désigne les remarques ou les observations écrites par les utilisateurs à propos d'une mission de transport spécifique ou de l'expérience globale avec un convoyeur. Ces commentaires peuvent inclure des retours positifs, des suggestions d'amélioration, ou des préoccupations, fournissant ainsi des informations détaillées pour aider les autres utilisateurs à prendre des décisions éclairées lorsqu'ils travaillent avec cette personne ou cette entreprise.

« Extrait KBIS » désigne un document officiel délivré par le registre du commerce et des sociétés (RCS) qui atteste de l'existence légale et de la situation juridique d'une société. Les entreprises peuvent être tenues de fournir cet extrait pour s'inscrire sur la plateforme en tant que société.

« Permis de conduire » fait référence à la pièce d'identité officielle et légale exigée des convoyeurs pour vérifier leur admissibilité à conduire des véhicules dans le cadre des services proposés sur la plateforme.

« Indisponibilité » signifie que le convoyeur n'est pas actuellement disponible pour effectuer des missions de transport ou répondre aux demandes des entreprises utilisatrices de la plateforme, soit en raison d'engagements préexistants, de congés, ou d'autres raisons personnelles ou professionnelles

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre LOGICAR et vous concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre LOGICAR et vous concernant l’accès à la Plate-forme LOGICAR et son utilisation.

15.2 Relations entre les Parties

Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et LOGICAR du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme LOGICAR.

15.3 Droits des Tiers

Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

15.4 Clause Invalidée

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

15.5 Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un email à l'adresse suivante : contact@LOGICAR.fr ou par courrier à l'adresse suivante 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris (France).

16. Remarques

Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos remarques, commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer la Plateforme LOGICAR. Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail, dans la rubrique Contact » de la Plate-forme LOGICAR, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire.

17. Notations et commentaires

Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Utilisateurs peuvent laisser un commentaire public et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leur expérience de convoyage. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celle de LOGICAR. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par LOGICAR et peuvent être infondés ou mensongers.

Les Notations et Commentaires laissés par les Utilisateurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires sont également soumis à la section 5 des présentes et doivent être conformes à la Politique relative au contenu et à la Politique en matière d’extorsion.

Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Membre et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme LOGICAR.

18. Gestion des Incidents

18.1 Absence du véhicule ou du client lors de l’arrivée du convoyeur

En cas d'absence du client ou de non-présence du véhicule à l'adresse convenue, et après un délai d'attente de 30 minutes, une indemnité pour déplacement inutile égale à 15 % du tarif initial sera facturée au client.

La confirmation de prise en charge du véhicule doit impérativement être effectuée via la messagerie intégrée de la plateforme avant le départ.

18.2 Véhicule différent de la réservation

Si le véhicule mis à disposition par le client ne correspond pas aux caractéristiques initialement réservées (ex. : réservation d’un véhicule léger, mais mise à disposition d’un utilitaire), les dispositions suivantes s’appliquent :

a) Acceptation du convoyage avec régularisation : Le convoyeur peut accepter la mission. Dans ce cas, une facture de régularisation sera émise à l’issue du trajet, incluant :

L’ajustement du tarif à la hausse uniquement en fonction de la catégorie réelle du véhicule convoyé

Une pénalité de 15 % du montant initialement convenu

b) Refus du convoyage : Le convoyeur peut refuser la mission sans justification. Aucun remboursement ne sera accordé au client en raison du non-respect des conditions de réservation.

Ces dispositions visent à garantir la transparence et l’équité entre les parties.

Si le convoyeur refuse, il ne pourra être tenu pour responsable, et la plateforme ne pourra être sollicitée pour effectuer la mission.

18.3 Absence ou retard du convoyeur

En cas d’absence ou retard du convoyeur au lieu de prise en charge du véhicule, et après un délai d'attente de 30 minutes par le client, ce dernier pourra annuler la mission sans frais et sera intégralement remboursé.

Le convoyeur doit justifier tout retard. En cas de retards ou d’annulations répétés et injustifiés, des pénalités s’appliquent.

Les pénalités de la section “Annulation” pourront être appliquées en cas d’absence du convoyeur.

18.4 Accident du convoyeur en cours de trajet

Le convoyeur est tenu de fournir, lors de son inscription sur la plateforme, une preuve valide d’assurance professionnelle couvrant les prestations de convoyage de véhicules pour le compte de tiers. Cette assurance doit inclure, a minima, la responsabilité civile professionnelle ainsi que la couverture des dommages pouvant survenir au véhicule transporté en cas d’accident.

En cas d’accident survenu pendant le trajet, un guide de procédure détaillé est mis à disposition du convoyeur afin de l’accompagner dans les démarches à suivre (sécurisation du véhicule, déclaration de sinistre, contact client, etc.). Le convoyeur s’engage à informer immédiatement la plateforme via l’outil de messagerie intégré, et à fournir un rapport circonstancié accompagné, le cas échéant, des documents justificatifs (constat amiable, photos, PV, etc.).

LOGICAR agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique entre le convoyeur et le client. À ce titre, LOGICAR ne saurait être tenu responsable :

des dommages causés au véhicule convoyé ;

des blessures ou dommages corporels subis par le convoyeur ou des tiers ;

des retards, annulations ou perturbations de service résultant de l’accident.

La responsabilité en cas d'accident incombe exclusivement au convoyeur et à son assureur, sous réserve d’éventuelles fautes imputables au client (ex. : défaillance du véhicule signalée mais ignorée, véhicule non couvert par une assurance…).

Il est recommandé au client de s’assurer que son propre contrat d’assurance couvre également les trajets confiés à des tiers professionnels.

18.5 Panne du véhicule en cours de route

En cas de panne survenant durant le trajet, le convoyeur doit immédiatement informer la plateforme via la messagerie intégrée et contacter l’assistance routière prévue par le constructeur ou l’assurance souscrite par le client pour le véhicule concerné. Le convoyeur s'engage à assurer la sécurité du véhicule et à rester sur place jusqu’à la prise en charge effective par l'assistance, sauf danger manifeste ou instruction contraire de LOGICAR.

Les frais de dépannage, de remorquage ou de réparation sont à la charge exclusive du client, dans la mesure où la panne est liée à l’état ou à l’entretien du véhicule, ce que le client reconnaît en confiant son véhicule à un convoyeur via la plateforme.

LOGICAR, en tant que simple intermédiaire technique, ne peut être tenu responsable des conséquences de la panne, notamment :

les retards ou annulations de livraison du véhicule ;

les dommages supplémentaires causés au véhicule pendant ou après la panne ;

les frais annexes supportés par le client ou le convoyeur ;

ou toute perte financière ou préjudice commercial lié à l’immobilisation du véhicule.

Le client est seul responsable de la bonne conformité mécanique et administrative du véhicule confié, et doit s'assurer qu'il est en état de rouler sur tout le parcours prévu. Toute défaillance connue mais non signalée avant le départ du convoyeur pourra engager sa responsabilité.

18.6 Abandon du trajet par le convoyeur

En cas d’abandon de mission par le convoyeur sans notification préalable via les canaux de communication officiels de la plateforme (messagerie intégrée ou service d’assistance), LOGICAR mettra tout en œuvre pour trouver un convoyeur de remplacement dans les meilleurs délais. Une priorité d’affectation sera accordée à cette mission, et un bonus de compensation pourra être accordé au convoyeur remplaçant, calculé sur la base du prix initial de la course, majoré d’un coefficient défini par LOGICAR en fonction de l’urgence et du contexte.

Le convoyeur initialement missionné, en cas d’abandon injustifié ou non déclaré, s’expose aux sanctions suivantes :

Exclusion immédiate et définitive de la plateforme sans préavis ;

Perte de l’intégralité de sa rémunération pour la mission concernée ;

Engagement de poursuites civiles, notamment en vue de l’indemnisation du client et de tout préjudice direct ou indirect subi par LOGICAR ou ses utilisateurs.

Toutefois, un abandon justifié pour cas de force majeure (accident, problème médical grave, danger immédiat, etc.) peut être pris en considération si une justification probante est fournie sous 48 heures. LOGICAR procédera alors à une évaluation du cas, et pourra renoncer aux sanctions prévues si les circonstances le justifient.

Il est rappelé que LOGICAR intervient exclusivement comme intermédiaire technique entre les utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un abandon de mission par un convoyeur indépendant, notamment :

le retard ou l’annulation de la livraison ;

les pertes financières ou dommages matériels causés au client ;

les frais supplémentaires engagés en raison de l’abandon.

LOGICAR s’engage uniquement à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service en cas d’incident de ce type, sans garantie de résultat.

18.7 Demande de paiement supplémentaire non prévu

Toute demande, exigence ou perception de paiement supplémentaire en dehors de la plateforme LOGICAR, que ce soit de la part du convoyeur ou du client, est strictement interdite. Le montant total de la prestation, incluant toutes les options, suppléments et frais éventuels, doit être négocié, confirmé et payé exclusivement via la plateforme.

En cas de tentative de paiement direct, ou de sollicitation d’argent en dehors du cadre contractuel défini par la plateforme, la partie lésée peut utiliser le système de signalement prévu à cet effet. Une enquête interne pourra être menée, suivie si nécessaire d’une médiation entre les parties.

Toute infraction à cette règle pourra entraîner les conséquences suivantes :

Avertissement pour la première infraction ;

Suspension temporaire ou définitive du compte ;

Blocage des paiements en cours en cas de manquement grave ;

Poursuites civiles ou pénales en cas de tentative d’escroquerie, de contournement manifeste ou d’abus.

LOGICAR agit uniquement en tant que plateforme technique d’intermédiation et ne saurait être tenu responsable :

des accords ou transactions financières conclues en dehors de la plateforme ;

des litiges financiers n’ayant pas transité par ses outils officiels de gestion ;

ou des pertes financières subies par l’une des parties du fait d’un non-respect de cette clause.

Afin de garantir la sécurité des transactions, tout paiement ou communication financière doit impérativement passer par les outils intégrés et sécurisés de LOGICAR.

18.8 Mauvais comportement du convoyeur ou du client

LOGICAR met à disposition un système d’évaluation, de notation et de signalement à l’issue de chaque mission, permettant aux utilisateurs (clients et convoyeurs) de partager leur retour d’expérience et de signaler tout comportement inapproprié, abusif ou contraire à l’esprit de la plateforme.

Sont considérés comme des comportements inappropriés (liste non exhaustive) :

propos injurieux, agressifs ou discriminatoires ;

attitude menaçante ou irrespectueuse ;

comportement inadapté (état d’ébriété, absence de courtoisie minimale, etc.) ;

non-respect manifeste des engagements (heures, lieux, conditions convenues) ;

tentative de contournement des règles de la plateforme ;

pressions ou chantages exercés sur l’autre partie.

Tout utilisateur (client ou convoyeur) ayant un comportement jugé inapproprié peut faire l’objet :

d’un avertissement officiel ;

d’une suspension temporaire de compte ;

d’une exclusion définitive, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave ou répété.

LOGICAR se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte même en l’absence d’un nombre minimal de signalements, si des preuves suffisantes justifient une mesure préventive ou disciplinaire.

LOGICAR agit uniquement en tant que tiers technique et indépendant, et n’assume aucune responsabilité au titre des comportements individuels des utilisateurs, convoyeurs comme clients. En cas de conflit, une procédure de médiation interne peut être proposée, sans garantie de résultat.

Toute infraction susceptible de constituer une atteinte à la sécurité, à la dignité ou à l’intégrité d’un utilisateur pourra donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

18.9 Retour du véhicule avec un niveau de carburant insuffisant

Le niveau de carburant du véhicule est constaté au moment de la prise en charge et consigné via la plateforme ou au moyen d’une fiche de mission validée par les deux parties (convoyeur et client).

Si, à la restitution, le véhicule présente un niveau de carburant inférieur à celui constaté initialement, et uniquement sur signalement via la plateforme, LOGICAR appliquera une méthodologie de calcul interne basée sur :

le modèle et la motorisation du véhicule,

la distance réelle parcourue,

la consommation moyenne estimée.

Sur cette base, LOGICAR déterminera les litres manquants et appliquera une retenue de 3 € par litre sur la rémunération du convoyeur, sauf si ce dernier apporte une preuve contraire recevable (ticket de station-service, photo du tableau de bord, etc.) dans un délai de 48 heures suivant la restitution du véhicule.

En cas de réclamation du client validée par la plateforme, le montant correspondant à la différence de carburant sera remboursé au client par virement bancaire.

À l’inverse, si le niveau de carburant est conforme ou supérieur à celui constaté au départ, aucun ajustement ne sera effectué, et aucune compensation n’est due par LOGICAR ou le client.

LOGICAR agit uniquement en tant que tiers technique de mise en relation, et ne saurait être tenu responsable :

des erreurs de constatation du niveau de carburant,

des oublis ou omissions de déclaration,

ou des éventuels désaccords entre convoyeur et client sur ce point.

En cas de litige persistant, une procédure de médiation pourra être engagée sur demande par l'une ou l'autre des parties. LOGICAR tranchera en dernier recours sur la base des éléments transmis et de sa politique interne d'évaluation.

18.10 Service non réalisé

Lorsqu’un service ou une option expressément payée par le client lors de la réservation (ex. : livraison à domicile, lavage, plein de carburant, etc.) n’est pas réalisé par le convoyeur, une régularisation est effectuée au profit du client, uniquement sur demande/signalement via la plateforme.

Le coût du ou des services non effectués sera déduit du montant global de la prestation, et remboursé intégralement au client sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Par ailleurs, une pénalité de 15 % sera appliquée sur la rémunération initiale du convoyeur, en sus de la déduction des services non réalisés. Le calcul de cette retenue se fera comme suit :

Déduction de 15 % du montant total de la rémunération du convoyeur ;

Retrait du montant correspondant aux services non réalisés.

Le convoyeur conserve la possibilité de contester cette pénalité dans un délai de 48 heures à compter de la notification, en fournissant toute preuve démontrant que le service a bien été rendu.

LOGICAR agit en tant que tiers de confiance et d’intermédiation. À ce titre, LOGICAR :

n’assume aucune responsabilité directe quant à la bonne exécution matérielle des services optionnels ;

mais peut jouer un rôle d’arbitre neutre en cas de litige sur la base des éléments fournis par les deux parties.

LOGICAR se réserve le droit de bloquer temporairement le versement de la rémunération du convoyeur en cas de réclamation justifiée en cours d’analyse.

18.11 Absence du client lors de la restitution du véhicule

En cas d’absence du client au lieu et à l’heure de restitution convenus, le convoyeur s’engage à respecter les obligations suivantes :

Attendre un délai raisonnable de 30 minutes maximum sur place ;

Tenter de contacter le client à plusieurs reprises par tous les moyens disponibles (appels téléphoniques, messagerie de la plateforme) ;

Effectuer un check-in complet du véhicule à l’aide des outils de la plateforme, incluant photos, constat de l’état, kilométrage et niveau de carburant ;

Garer le véhicule dans un emplacement sûr, légalement autorisé et accessible ;

Sécuriser les clés du véhicule en attendant la suite des instructions.

Si le client demeure injoignable après ces démarches :

Le convoyeur doit notifier immédiatement LOGICAR via la messagerie intégrée ou l’assistance dédiée.

Le convoyeur, à la demande du client, procédera à l’envoi sécurisé des clés du véhicule par un service avec remise contre signature, aux frais exclusifs du client ou du convoyeur.

Le client et le convoyeur s’engagent à gérer directement la récupération du véhicule, LOGICAR n’intervenant pas dans ces modalités.

Pénalités et conséquences pour le client

Le client est réputé responsable en cas d’absence injustifiée à la restitution du véhicule. Par conséquent :

Le client sera redevable d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % du montant total de la prestation pour couvrir les désagréments et coûts liés à cette situation.

Cette pénalité sera facturée en sus de la prestation de convoyage.

En cas de récidive ou de comportement abusif, LOGICAR se réserve le droit de suspendre ou d’exclure le compte client.

Clause de non-responsabilité de LOGICAR

LOGICAR agit en qualité de simple plateforme d’intermédiation et ne saurait être tenu responsable :

Des conséquences résultant de l’absence du client lors de la restitution, notamment en cas de dommages, vols ou immobilisation du véhicule ;

Des pertes ou incidents liés à l’envoi des clés ;

Des frais annexes (dépannage, fourrière, etc.) engendrés par cette situation.

La gestion des conséquences de l’absence du client à la restitution relève exclusivement de la responsabilité des utilisateurs concernés (client et convoyeur).

18.12 Force majeure et événements imprévus

Aucune des parties (client, convoyeur, LOGICAR) ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale de la prestation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies), les actes de guerre, les attentats, les grèves générales ou locales, les restrictions légales ou administratives (interdiction de circulation, état d’urgence), les pandémies, ainsi que toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable des parties.

La partie affectée doit informer sans délai les autres parties via la messagerie de la plateforme, en précisant la nature de l’événement, ses conséquences sur la prestation et la durée prévisible du retard ou de l’empêchement.

Selon la nature et la durée du cas de force majeure, les parties conviendront, par échange écrit sur la plateforme, soit d’un report de la prestation, soit d’une annulation avec remboursement intégral sans pénalité.

18.13 Litiges entre convoyeur et client

En cas de différend relatif à la réalisation, à la qualité ou à la facturation de la prestation de convoyage, client et convoyeur s’engagent à privilégier une résolution amiable.

Les parties doivent d’abord utiliser le système de réclamation intégré à la plateforme pour exposer leur point de vue, fournir les preuves nécessaires (photos, messages, documents), et rechercher une solution négociée.

LOGICAR intervient en tant que médiateur neutre et facilitateur, sans être partie au contrat de prestation ni engager sa responsabilité.

Si la médiation échoue ou si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties restent libres de recourir aux juridictions compétentes, conformément à la clause de compétence définie dans les CGV.

18.14 Dégradation ou dommages constatés

Toute dégradation, dommage, défaut ou incident affectant le véhicule, constaté soit au moment de la prise en charge, soit à la restitution, doit être impérativement signalé dans un délai de 48 heures via la plateforme.

Le convoyeur et le client doivent effectuer un constat contradictoire détaillé comprenant des photos datées et des descriptions précises.

En cas de litige sur l’état du véhicule, il pourra être demandé la réalisation d’un rapport d’expertise tiers, aux frais de la partie responsable du dommage.

LOGICAR décline toute responsabilité quant aux dommages matériels ou immatériels subis par le véhicule ou les parties, ces derniers relevant exclusivement des assurances contractées par le client et le convoyeur.

18.15 Confidentialité et protection des données

LOGICAR s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et des échanges relatifs aux prestations et incidents.

Les informations communiquées via la plateforme, y compris les réclamations et litiges, sont protégées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Les données ne seront ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement explicite, sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire.

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre des missions, sauf accord mutuel ou exigence réglementaire.

18.16 Obligation de transparence

Les utilisateurs (clients et convoyeurs) s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte, de la réservation et pendant l’exécution de la mission.

Cela comprend notamment la description précise du véhicule (marque, modèle, état), les documents administratifs requis, les coordonnées exactes des lieux de prise en charge et de restitution, ainsi que la disponibilité réelle.

Toute déclaration mensongère, omission volontaire ou tentative de dissimulation d’informations importantes pourra entraîner l’annulation immédiate de la mission, le blocage du compte utilisateur, ainsi que l’application de pénalités financières ou de poursuites judiciaires en cas de préjudice avéré.

Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Politique de Confidentialité

1. Généralité

Logicar SAS (dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert 75015 PARIS, France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique (la « Politique de Confidentialité ») vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme (la « Plateforme ») accessible depuis le site internet ou notre application mobile.

Cette Politique de Confidentialité (ainsi que nos Conditions Générales d'Utilisation et tout document auquel il y est fait référence ainsi que notre Politique en matière de Cookies) présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre. Elle s’applique à tous les utilisateurs de la plateforme, qu’ils soient clients, convoyeurs ou visiteurs.

2. Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

2.1. Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant notre Plateforme, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier, pour lesquelles vous effectuez des réservations (« Données Personnelles »). C'est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme le formulaire d'inscription), ou sondages, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d'un problème concernant l'utilisation de notre Plateforme.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

▪ Les données nécessaires à l'inscription et à la fourniture du service que nous fournissons sur notre Plateforme. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, date de naissance, mot de passe. Ces informations sont obligatoires pour la création d'un compte sur la Plateforme. Votre numéro de téléphone est nécessaire pour la publication d'un convoyage afin d'être contacter. A défaut, Logicar ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Plateforme ou, le cas échéant, vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;

▪ Une photographie publiée sur votre profil (Avatar pour le moment) ;

▪ Une adresse postale ;

▪ Votre mini-biographie, votre sexe lorsque vous acceptez de renseigner ces informations ;

▪ Une copie de tous les échanges écrits intervenus entre vous et Logicar ; nous sommes susceptibles d'enregistrer et/ou écouter les conversations téléphoniques entre vous et Logicar nous vous donnons les moyens de vous opposer à ce traitement en début de conversation ;

▪ Une copie de l'ensemble des réservations ou des publications effectuées sur notre Plateforme ;

▪ Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur notre Plateforme ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux trajets réservés ou pour lesquels vous avez publié une annonce sur notre Plateforme. Ces informations peuvent inclure vos préférences de voyage ;

▪ Le détail de vos visites sur notre Plateforme et des contenus auxquels vous avez accédé ;

▪ Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre Plateforme ou à nos services, comme l'objet de votre demande d'assistance ;

▪ Les données liées à votre localisation afin que nous puissions répondre à votre recherche de trajets proches de vous ou pour faciliter la publication d'un trajet ;

▪ Une copie de votre passeport, votre carte d'identité ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir dans le cadre de Profil Vérifié ;

▪ Une photo de votre permis de conduire, une photographie spontanée via un selfie dans le cadre de la vérification d'identité ;

▪ Les données relatives à votre souscription d'assurances, ainsi qu'à vos renonciations à ces souscriptions, le cas échéant, et une copie des déclarations effectuées et formulaires complétés aux fins de souscriptions ou de gestion des contrats.

2.2. Les données que nous recueillons automatiquement

2.2.1. Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, LogiCar aura accès à certaines des données (notamment, vos prénom, nom de famille, photographie et adresse e-mail) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d'utilisation du réseau social concerné. Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tel que les fonctionnalités « J'aime ».

2.2.2. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d'exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l'identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous référer à notre Politique en matière de cookies).

2.2.3. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Plateforme (telles que le nombre d'annonces publiées, votre taux de réponse aux messages, votre date d'inscription, votre moyenne d'avis reçus, etc.) qui sont susceptibles d'être affichées sur votre profil public, lorsque vous en avez un.

2.3. Durée de conservation de vos données

2.3.1. A l'exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 2.3.2. Et 2.3.3. Ci-dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l'issue des périodes suivantes :

▪ 5 ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n'avez pas fermé votre compte ;

▪ 30 jours après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant la fermeture de votre compte.

2.3.2. Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d'être conservées pour des durées différentes :

▪ Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable (par exemple, les documents et pièces comptables sont conservés jusqu'à 10 ans) ;

▪ Les données de journalisation sont conservées jusqu'à 12 mois à compter de leur collecte ;

▪ Les conversations téléphoniques avec notre service Community Relations sont conservées jusqu'à 1 mois et les documents d'analyse (tel que l'heure ou la durée de l'appel) sont conservés jusqu'à 1 an ;

▪ Les données liées au contrôle de vos pièces d'identité sont conservées pour une durée d'un (1) an afin de procéder au contrôle et de détecter la fraude ;

▪ Les informations relatives à votre carte de paiement que vous avez consenti à enregistrer pour vos transactions futures sur la Plateforme sont conservées jusqu'au moment où vous retirez votre consentement, ou jusqu'à la date d'expiration de la carte de paiement, selon la première éventualité.

2.3.3. Dans l'hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée de 2 ou 10 ans selon la gravité de la violation à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateforme.

2.3.4. Ensuite, nous pouvons conserver en archivage certaines de vos Données Personnelles pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans afin de respecter nos obligations légales et pour la gestion d'éventuels litiges.

3. Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

4. Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi leur transmettons nous ces informations ?

4.1. Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines de vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, uniquement lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service ou pour garantir un environnement sécurisé et de confiance.

Les types de données pouvant être partagées incluent notamment : votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, et données de profil.

Les tiers avec lesquels ces informations peuvent être partagées comprennent :

Prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils de messagerie, services de vérification d’identité) : Ex. : OVH Cloud

Autres utilisateurs de la plateforme, dans les cas où la transparence et la confiance entre les membres sont essentielles (par exemple, l'affichage de votre prénom et nom sur votre profil public).

Nous ne partageons jamais vos données à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

Toutes les sociétés tierces avec lesquelles nous travaillons sont tenues par contrat de respecter les exigences du RGPD et de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

4.2. Nous pouvons divulguer des informations vous concernant aux tribunaux, aux autorités policières, aux douanes, aux autorités gouvernementales ou publiques, aux autorités fiscales, ou à des tiers autorisés, si et dans la mesure où nous avons l'obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l'encontre de LogiCar, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d'Utilisation et la présente Politique de Confidentialité (iv) en cas d'urgence mettant en jeu la santé publique ou l'intégrité physique d'une personne, (v) dans le cadre d'enquêtes et d'investigations, ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de LogiCar, ses membres et plus généralement tout tiers.

4.3. Dans le cadre du processus de réservation, nous sommes amenés, afin de fournir les services demandés, à afficher sur notre Plateforme ou à transmettre à une société certaines de vos Données Personnelles telles que vos prénom, photographie, numéro de téléphone portable ou adresse e-mail.

5. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

En règle générale, nous conservons vos Données Personnelles au sein de l'Union Européenne. Cependant, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l'Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données Personnelles dans des pays tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission

Européenne n'a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

6. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

6.1. Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données Personnelles en notre possession (« droit d'accès »).

6.2. Vous pouvez également demander l'effacement de vos Données Personnelles ainsi que la rectification des Données Personnelles erronées ou obsolètes (« droit d'effacement et droit de rectification »). Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l'impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C'est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d'Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.

6.3. Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment (i) au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct, ou (ii) à d'autres traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière (« droit d'opposition »).

6.4. Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos Données

Personnelles (« droit à la limitation »). Veuillez noter que ce droit ne s'applique que si (i) vous contestez l'exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces dernières; (ii) en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement, (iii) nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice; iv) en cas d'exercice de votre droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les votre.

6.5. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c'est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).

6.6. Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente ou d'obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n'avons pas respecté vos droits.

6.7. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

6.8. Vous disposez par ailleurs de la faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

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