Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

La société LogiCar édite une plateforme de mise en relation de convoyage de véhicules entre convoyeurs et entreprises, accessible sur le site internet Cette plateforme permet de mettre en relation des convoyeurs et des entreprises souhaitant déplacer un véhicule d'un point A à un point B, répondant ainsi aux besoins des clients nécessitant le déplacement de leurs véhicules sur de longues ou courtes distances.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès et les modalités d'utilisation de la Plateforme. La société LogiCar n'est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Valider l'inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Utilisation internationale

Si vous utilisez votre compte pour vous connecter à la plateforme LogiCar d'un autre pays, les conditions suivantes s'appliquent :

Les conditions générales de cette plateforme

La politique de confidentialité de cette plateforme

Les règles et réglementations statutaires du pays concerné

Les informations de votre compte, y compris les données personnelles, peuvent être transférées à l'entité juridique exploitant cette autre plateforme. LogiCar se réserve le droit de restreindre l'accès à la Plateforme aux utilisateurs situés hors de l'Union européenne.

2. Inscription à la Plateforme et création de Compte

2.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription par une personne mineure est strictement interdite.

Documents requis

Pour les Convoyeurs :

Permis de conduire

KBIS

Assurance RC Pro

Pour les Professionnels :

KBIS

L'acceptation des présentes CGU engage la responsabilité de l’utilisateur concernant la conformité et la validité des documents fournis.

2.2 Création de Compte

La création d'un Compte est nécessaire pour consulter les Annonces et interagir avec les sociétés. Pour créer votre Compte :

Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription

Lisez et acceptez les présentes CGU

Vous vous engagez à :

Fournir des informations personnelles exactes

Mettre à jour ces informations

Garder secret votre mot de passe

Informer LogiCar en cas de perte ou divulgation du mot de passe

Ne pas créer plusieurs Comptes

3. Vérification

Le convoyeur s'engage à fournir des documents conformes et valides :

Carte d'identité, passeport ou titre de séjour

Permis de conduire

Kbis

W garage

RC PRO

Attestation vigilance

Tout autre document facultatif en lien avec l’activité

Des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension ou la suppression du compte pourront être appliquées en cas de non-conformité.

Des contrôles des pièces seront établis par LogiCar.

3.1 Messages

La Messagerie de la Plateforme est exclusivement destinée aux informations concernant les Trajets de Convoyage. LogiCar se réserve le droit de :

Utiliser des logiciels et algorithmes automatisés pour détecter le contenu des Messages

Prévenir la fraude

Améliorer le service

Assister les clients

Faire respecter les présentes CGU

Tout contenu frauduleux ou illégal pourra entraîner des poursuites ou le bannissement de la plateforme.

4. Annulation

Pour les Convoyeurs

La troisième annulation ou retard peut entraîner une suspension du compte jusqu'à 72h.

Pour les Clients

50% des pénalités collectées sont reversées aux convoyeurs, par le mode et la fréquence de paiement habituel.

5. Comportement des Utilisateurs

5.1 Engagements des utilisateurs

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

Ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles hors convoyage

Ne transmettre aucune information fausse ou trompeuse

Ne pas tenir de propos inappropriés ou illégaux

Respecter les droits de propriété intellectuelle de LogiCar

Ne pas créer plusieurs Comptes

Ne pas contourner le système de réservation

Utiliser la Messagerie uniquement pour les trajets

Effectuer tous les paiements via la Plateforme

Respecter les présentes CGU

5.2 - Engagements des Convoyeurs

En utilisant la Plateforme en tant que Convoyeur, vous vous engagez à :

Respecter l'ensemble des lois, règles et codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment disposer d'une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d'un permis de conduire en vigueur ;

Ne prendre aucun risque au volant, n'absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, et conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

Effectuer le Trajet en Convoyage tel que décrit dans l'Annonce et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Sociétés (notamment le lieu de rendez-vous et de dépose) ;

Ne pas prendre de Passagers lors de vos convoyages ;

Communiquer à LogiCar votre permis de conduire, votre attestation d'assurance, votre contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

Vous assurer d'être joignable par téléphone au numéro enregistré sur votre profil

;

Ne générer aucun bénéfice par l'intermédiaire de la Plateforme ;

Garantir n'avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

Avoir un comportement convenable et responsable au cours du Trajet en Convoyage.

6. Infractions et Amendes

6.1. Responsabilité du Convoyeur

Les infractions au Code de la Route ainsi que les amendes et contraventions qui en découlent seront à la charge exclusive du Convoyeur. Dans ce cas, le Convoyeur sera averti par LogiCar par tout moyen écrit (e-mail, courrier). En cas d'infraction entraînant un retrait de point(s) sur le permis de conduire pendant la réalisation du Convoyage, LogiCar rappelle au Convoyeur qu'elle a l'obligation d'informer la Préfecture de Police et/ou le Client ayant reçu le procès-verbal de contravention sur l'identité du Convoyeur ayant commis l'infraction.

6.2. Transmission des Informations

Toutes les informations demandées par la Préfecture de Police au sujet du Convoyeur lui seront transmises par LogiCar. En cas de contravention liée au stationnement ou de toute autre infraction, LogiCar n'est en aucun cas responsable. Le Client doit se rapprocher directement du Convoyeur afin de gérer ce point. LogiCar pourra éventuellement intervenir en support de la demande du Client, mais sans aucun impact sur le traitement ou l’issue du dossier. Le Convoyeur s’engage à régler toute amende sans délai, dès la première demande.

6.3. Procédure de Recouvrement

LogiCar n’intervient pas dans les litiges financiers entre le Client et le Convoyeur. En cas de défaut de paiement du Convoyeur, il appartient au Client d’engager les démarches nécessaires pour obtenir le recouvrement des sommes dues. LogiCar pourra, à titre de support, transmettre les informations dont elle dispose, sans toutefois garantir le succès de la procédure ni intervenir dans les actions entreprises par le Client.

7. Restrictions, Suspension et Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre collaboration avec LogiCar à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, rendez-vous dans l'onglet « Paramètres et Sécurité », puis « Connexion » et sélectionnez « Clôture du compte » sur votre page Profil.

LogiCar se réserve le droit de prendre les mesures suivantes dans les cas de :

Violation des présentes CGU

Dépassement du seuil visé à l'article 4

Nécessité de protéger la sécurité et l'intégrité de la plateforme, de ses Membres ou de tiers

Enquêtes ou prévention des fraudes

Mesures possibles :

Résiliation immédiate et sans préavis des présentes CGU

Suppression de tout Contenu Membre publié sur la Plateforme

Limitation de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme

Suspension temporaire ou permanente du Compte

La suspension du Compte peut entraîner la non-perception dans les délais convenus des paiements en attente. Les trajets en cours et entièrement exécutés ne seront pas concernés par cette règle.

8. Rôle de LogiCar

La Plateforme constitue un service de mise en relation en ligne permettant aux Membres de publier et consulter des Annonces de Convoyage pour des Trajets de courtes, moyennes ou longues distances.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que :

LogiCar n'est partie à aucun accord conclu (hors CGV) entre vous et les autres Membres

LogiCar n'a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres

LogiCar ne possède pas, n'exploite pas, ne fournit pas et ne gère pas les véhicules des Annonces

LogiCar ne propose aucun Trajet sur la Plateforme

En tant qu'intermédiaire en convoyage, LogiCar :

Ne fournit aucun service de transport

N'agit pas en qualité de transporteur

Se limite à faciliter l'accès à la Plateforme entre sociétés et convoyeurs

9. Disponibilité et Fonctionnement de la Plateforme

LogiCar s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 7j/7 et 24h/24. Néanmoins, l'accès peut être temporairement suspendu sans préavis pour :

Opérations techniques de maintenance

Migration ou mises à jour

Pannes ou contraintes liées aux réseaux

LogiCar se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de l'accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités, de manière temporaire ou permanente.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LogiCar concernant l'utilisation des Services. Tout autre document sur la plateforme (FAQ, Blog, etc.) n'a qu'une valeur informative.

LogiCar peut modifier les CGU pour :

S'adapter à son environnement technologique et commercial

Se conformer à la réglementation en vigueur

Toute modification sera :

Publiée sur la Plateforme avec mention de la date de mise à jour

Notifiée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur

11. Propriété Intellectuelle

11.1. Contenu LogiCar

LogiCar est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant :

Le Service

La Plateforme

Le contenu (textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ● Les logiciels et bases de données

LogiCar vous accorde un droit d'utilisation :

À usage professionnel

Non personnel

À titre commercial

Conforme aux finalités de la Plateforme

Interdictions :

Reproduction, modification, adaptation non autorisée

Décompilation ou ingénierie inverse

Extraction de données substantielles

11.2 Collecte des Données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@logicar.fr.

11.3 Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque LogiCar est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de Propriété.

12. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur selon sa résidence habituelle.

12.1. Traitement des Réclamations

Vous pouvez contester les décisions concernant :

Le Contenu Membre (suppression, restriction de visibilité)

Votre Compte (suspension d'accès)

Une procédure de contestation est disponible pour les décisions liées aux contenus illégaux ou incompatibles avec les CGU. L’Utilisateur peut prendre contact via l’adresse mail suivante : contact@logicar.fr

12.2. Règlement Extrajudiciaire des Litiges

Vous pouvez présenter vos réclamations relatives à notre Plateforme ou nos Services sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne. La Commission européenne transmettra votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Avant toute demande de médiation, vous devez obligatoirement avoir fait part par écrit à LogiCar de tout litige pour rechercher une solution amiable.

Pour tout litige de nature contractuelle non résolu par notre service clients, vous pouvez, en qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant :

L'Association Nationale des Médiateurs (ANM) :

Par courrier : 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS

Par e-mail : (formulaire de saisine en ligne)

Le site pour les litiges transfrontaliers

13. Mentions Légales

La plateforme est éditée par la société Logicar SA :

Capital social : 1000 Euros - 941 326 563 R.C.S. Paris

TVA intracommunautaire : FR77941326563

Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (France)

Contact : contact@logicar.fr

Représentation : Johri EL KHDIMI (Président) / Romain ANDREO (Directeur Général)

Hébergement : OVH Cloud, France

Assurance responsabilité civile professionnelle : ORUS, France

14. Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Dans les présentes, voici les définitions :

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de Convoyage.

« Annonce de Convoyage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par une Société.

« LogiCar » est le nom attribué à la Plateforme de mise en relation.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente de Transport concerné selon le Trajet de convoyage sélectionné par le Client, et les conditions particulières applicables, accessibles sur le Site, et que le Client reconnaît avoir lues avant de passer sa commande.

« Client » désigne toute personne morale ou physique.

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme.

« Convoyeur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter un véhicule en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un prix défini par lui seul.

« Confirmation de Réservation » indique la validation d’un trajet entre le convoyeur et la société.

« Contenu Membre » indique toutes les informations mises à disposition d’un membre.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme.

« Plateforme » Service Web qui met à la disposition de l’utilisateur un ensemble de programmes permettant la diffusion et le partage d’informations ou de contenus, et de fonctionnalités.

« Prestations » désigne pour un convoyeur le fait de proposer un service pour déplacer un véhicule.

« Prix » désigne, pour un Trajet en convoyage donné, le prix toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris, payé par le Client sur la Plateforme, au moment de la validation de la Commande.

« Réservation » processus qui permet au client de faire une réservation en ligne d’un produit ou d’un service.

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par LogiCar par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse

« Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Convoyage.

« Trajet en Convoyage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Convoyage publiée par une société sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter un véhicule sur une courte, moyenne ou longue distance.

« Annulation » désigne la résiliation d'une réservation de service de transport avant l'exécution de la mission, encadrée par des politiques précises concernant les délais, les frais et les procédures à suivre (voir les CGV).

« Connexion » désigne l'ensemble des processus et outils permettant aux convoyeurs et aux entreprises de s'inscrire, de publier et de rechercher des offres, de communiquer, et de réserver des services de transport de véhicules de manière fluide et efficace.

« Contrat » le "contrat" est un accord formel qui définit les termes et les conditions de la prestation de services de transport de véhicules entre l'entreprise et le convoyeur, offrant ainsi une base légale et opérationnelle pour l'exécution du service.

« Mise en relation » désigne le processus par lequel la plateforme facilite la connexion entre les entreprises ayant des besoins de transport de véhicules et les convoyeurs offrant leurs services, en vue de faciliter la conclusion d'accords pour la prestation de services de transport de véhicules.

« Modification trajet » signifie que l'itinéraire ou les détails initiaux du transport peuvent être ajustés.

« Pénalité » une pénalité est une mesure corrective destinée à dissuader les comportements non conformes et à compenser les pertes ou les désagréments causés par une infraction ou un manquement.

« Spécialité » fait référence aux compétences spécifiques, aux services spécialisés ou aux types de transport que certains convoyeurs offrent.

« Avis publiés » fait référence à un retour d'information ou une évaluation laissée par une entreprise après avoir utilisé les services d'un convoyeur.

« Documents légaux » font référence à divers types de documents officiels et réglementaires nécessaires pour assurer la conformité, la sécurité et la légitimité des opérations de transport.

« Notification » est un message ou une alerte envoyée aux utilisateurs pour les informer de divers événements ou actions importantes.

« Données personnelles » font référence à toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable.

« Grille Tarifaire » est un tableau ou un système structuré qui répertorie les tarifs et les frais associés aux services de transport proposés par les convoyeurs.

« Paiements envoyés » signifie généralement que le paiement convenu pour un service de transport a été initié et transmis au convoyeur par le biais de la plateforme

« Attente de règlement » signifie qu'il y a des paiements dus qui n'ont pas encore été effectués.

« Signaler un problème » signifie que les utilisateurs (soit les sociétés, soit les clients) peuvent notifier l'équipe du site d'une difficulté ou d'une anomalie rencontrée.

« Publiez un trajet » signifie qu'une société met à disposition une annonce détaillant un trajet spécifique.

« Trajets effectués » fait référence aux trajets qui ont été complétés avec succès par les convoyeurs après avoir été initialement planifiés et publiés sur la plateforme.

« Adresse de l'enlèvement » est l'emplacement précis où les véhicules doivent être récupérées par le convoyeur.

« Livraison » implique le transport de véhicules d'un endroit à un autre.

« Énergie véhicule » se réfère au type de carburant ou de source d'énergie utilisé pour alimenter les véhicules de transport.

« Rechercher un convoyage » implique l'utilisation de divers outils de recherche pour identifier, comparer et sélectionner les services de transport qui répondent le mieux aux besoins spécifiques de l'utilisateur.

« Heure d’arrivée » fait référence au moment précis où un véhicule de transport, conduit par un convoyeur, est prévu d'arriver à la destination spécifiée pour livrer les véhicules.

« Heure de départ » fait référence à l'heure à laquelle un véhicule de transport, conduit par un convoyeur, quitte son point de départ pour commencer le trajet vers sa destination finale.

« Adresse d’arrivée » fait référence à l'endroit où les véhicules transportés doivent être livrés une fois qu'ils ont atteint leur destination finale.

« Cookies » se réfèrent à de petits fichiers texte stockés sur l'appareil d'un utilisateur lorsqu'il visite le site web.

« Véhicules Thermique » fait référence à un véhicule équipé d'un moteur à combustion interne qui fonctionne en brûlant du carburant pour produire de l'énergie.

« Véhicules électriques » désigne un type de véhicule qui utilise un ou plusieurs moteurs électriques alimentés par une batterie rechargeable pour propulser le véhicule.

« Information du compte » cela fait référence aux détails et aux données associés au compte utilisateur sur la plateforme.

« Paramètres/sécurité » se rapportent à différentes fonctionnalités et mesures mises en place pour personnaliser l'expérience utilisateur et garantir la sécurité des données et des transactions.

« Convoyeurs disponibles » cela signifie que des transporteurs ou des entreprises spécialisées dans le transport de véhicules sont prêts à fournir des services de transport à de potentiels clients.

« Filtrer les résultats » cela fait référence à la capacité pour les utilisateurs (sociétés ou convoyeurs) de restreindre les options affichées en fonction de critères spécifiques, afin de trouver plus facilement les partenaires ou les services qui correspondent le mieux à leurs besoins.

« Numéro de Siret » est un identifiant unique attribué à chaque entreprise ou établissement en France.

« Étape actuelle du trajet » fait référence à la phase ou au stade actuel d'une mission de transport en cours.

« Numéro mission/trajet » fait référence à un identifiant unique attribué à chaque mission de transport ou de livraison.

« Certificat W garage » fait référence à une plaque ou un certificat d'immatriculation temporaire spécifique en France, souvent utilisé par les professionnels de l'automobile tels que les transporteurs de véhicules.

« Date d'enlèvement » fait référence à la date spécifique à laquelle le véhicule doit être récupéré par le convoyeur.

« Type de véhicule » se rapporte à la classification ou la catégorie spécifique du véhicule qui est destiné au transport.

« Mes convoyages » fait référence à un espace personnel où les utilisateurs peuvent gérer et suivre leurs missions de transport.

« Messagerie » fait référence à un système de communication qui permet aux utilisateurs de s'envoyer des messages.

« Profil » fait référence à l'ensemble des informations et des caractéristiques qui décrivent un utilisateur.

« Véhicule léger » fait référence à une catégorie spécifique de véhicules caractérisés par leur poids.

« Filtrer par date » : Le filtrage par date est un outil puissant qui améliore la précision et l'efficacité des recherches sur une plateforme.

« Filtrer par Type de véhicules » : Elle permet de filtrer sur le type de véhicules choisi.

« Véhicules les plus convoyés » : Fournir une indication des types de véhicules les plus demandés ou recherchés.

« Énergie la plus convoyée » : Fournir une indication des sources d'énergie les plus utilisées par les véhicules de transport.

« Filtrer par avis » permet aux utilisateurs de sélectionner des partenaires de confiance en se basant sur les retours d'expérience antérieurs.

« Filtrer par prix » permet aux utilisateurs de sélectionner des services correspondant à leur budget.

« Filtrer par marque » permet aux utilisateurs de sélectionner des fournisseurs de véhicules ou de services spécifiques en fonction de leur réputation.

« Je suis une entreprise » signifie indiquer que l'utilisateur représenté est une entité commerciale.

« Je suis convoyeur » signifie indiquer que l'utilisateur est un professionnel du transport disponible.

« Information du compte » désigne les données personnelles, professionnelles et de connexion fournie par un utilisateur pour créer et gérer son profil, faciliter les transactions et les communications, et assurer la sécurité et la conformité du service.

« Notifications » désigne les messages automatiques envoyés par le site pour informer l'utilisateur des mises à jour, des nouvelles transactions et demandes, des communications ou des alertes de sécurité pertinentes à son compte.

« Préférence de contact » désigne les choix et paramètres définis par l'utilisateur concernant les méthodes et la fréquence des communications qu'il souhaite recevoir du site et des autres utilisateurs.

« Gestion des données » désigne l'ensemble des processus et pratiques utilisés pour collecter, stocker, sécuriser, et utiliser les informations des utilisateurs de manière efficace et conforme aux réglementations en vigueur.

« Clôture du compte » désigne la procédure par laquelle un utilisateur demande ou effectue la fermeture définitive de son compte, entraînant la cessation de l'accès et la suppression des données associées à ce compte.

« Numéro mission » fait référence au code d'identification unique et permanent de la mission entre un convoyeur et une entreprise. Pour la classification des missions.

« Problème de règlement » indique une complication ou une difficulté rencontrée lors du processus de transfert des fonds entre la société utilisatrice et le convoyeur, pouvant inclure des erreurs de traitement, des retards, des rejets de paiement ou d'autres problèmes financiers nécessitant une résolution.

« État de votre paiement » désigne la situation actuelle d'une transaction financière entre une société et Logicar / entre Logicar et un convoyeur indiquant si le paiement convenu pour les services de transport a été effectué, est en attente, ou est complété, fournissant ainsi une visibilité sur la gestion des finances entre toutes les parties.

« Valider mes tarifs » indique le convoyeur valide le montant des prestations (Grille tarifaire, coefficient multiplicateur).

« Vous n'êtes pas visible par les entreprises » indique que le profil du convoyeur n'est pas accessible aux entreprises utilisatrices de la plateforme, ce qui signifie qu'il ne sera pas visible dans les résultats de recherche ou dans les listes de convoyeurs disponibles pour des missions de transport ou des collaborations.

« Vous êtes visible par les entreprises » signifie que le profil du convoyeur est accessible et affiché aux entreprises utilisatrices de la plateforme, leur permettant ainsi de le contacter pour des missions de transport ou des collaborations potentielles.

« Je ne suis pas disponible » indique que le convoyeur n'est pas actuellement en mesure d'accepter de nouvelles missions de transport ou des offres de collaboration, signalant ainsi son indisponibilité temporaire pour de nouvelles affectations.

« Je suis disponible » indique que le convoyeur est prêt à accepter des missions de transport ou des offres de collaboration, signalant ainsi sa disponibilité immédiate pour répondre aux besoins des sociétés utilisatrices de la plateforme.

« Type de trajet préféré » désigne la catégorie ou la nature de déplacement que les convoyeurs ou les sociétés favorisent ou recherchent, que ce soit des trajets courts, longue distance, urbains, régionaux, ou internationaux, selon leurs préférences et leurs besoins spécifiques.

«RC PRO » se réfère à une assurance souscrite par les convoyeurs pour couvrir les dommages matériels ou corporels qu'ils pourraient causer à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions, offrant une protection tant à la société qu'aux convoyeurs.

« Passeport » désigne un document officiel délivré par un gouvernement, utilisé comme pièce d'identification pour vérifier l'identité des utilisateurs avant de leur permettre de s'inscrire et d'utiliser les services de la plateforme.

« Offres et conseils » désigne les propositions de services ou de collaboration, ainsi que les recommandations ou informations utiles fournies aux utilisateurs pour optimiser leur expérience et leurs opportunités sur la plateforme.

« Missions en attente » désigne les demandes ou les offres de transport qui ont été soumises par les sociétés utilisatrices de la plateforme mais qui n'ont pas encore été acceptées ou traitées par les convoyeurs, indiquant ainsi qu'elles sont en attente de confirmation ou de prise en charge.

« Évaluation » se réfère à la notation ou au retour d'expérience fourni par les utilisateurs après l'achèvement d'une mission de transport. Cela peut inclure des commentaires sur la qualité du service, la ponctualité, la communication, ou d'autres aspects pertinents de la prestation.

« Commentaires » désigne les remarques ou les observations écrites par les utilisateurs à propos d'une mission de transport spécifique ou de l'expérience globale avec un convoyeur. Ces commentaires peuvent inclure des retours positifs, des suggestions d'amélioration, ou des préoccupations, fournissant ainsi des informations détaillées pour aider les autres utilisateurs à prendre des décisions éclairées lorsqu'ils travaillent avec cette personne ou cette entreprise.

« Extrait KBIS » désigne un document officiel délivré par le registre du commerce et des sociétés (RCS) qui atteste de l'existence légale et de la situation juridique d'une société. Les entreprises peuvent être tenues de fournir cet extrait pour s'inscrire sur la plateforme en tant que société.

« Permis de conduire » fait référence à la pièce d'identité officielle et légale exigée des convoyeurs pour vérifier leur admissibilité à conduire des véhicules dans le cadre des services proposés sur la plateforme.

« Indisponibilité » signifie que le convoyeur n'est pas actuellement disponible pour effectuer des missions de transport ou répondre aux demandes des entreprises utilisatrices de la plateforme, soit en raison d'engagements préexistants, de congés, ou d'autres raisons personnelles ou professionnelles

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre Logicar et vous concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre Logicar et vous concernant l’accès à la Plate-forme Logicar et son utilisation.

15.2 Relations entre les Parties

Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et Logicar du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme Logicar.

15.3 Droits des Tiers

Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

15.4 Clause Invalidée

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

15.5 Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un email à l'adresse suivante : contact@logicar.fr ou par courrier à l'adresse suivante 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris (France).

16. Remarques

Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos remarques, commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer la Plateforme Logicar. Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail, dans la rubrique Contact » de la Plate-forme Logicar, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire.

17. Notations et commentaires

Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Utilisateurs peuvent laisser un commentaire public et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leur expérience de convoyage. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celle de LogiCar. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par LogiCar et peuvent être infondés ou mensongers.

Les Notations et Commentaires laissés par les Utilisateurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires sont également soumis à la section 5 des présentes et doivent être conformes à la Politique relative au contenu et à la Politique en matière d’extorsion.

Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Membre et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme LogiCar.

18. Gestion des Incidents

18.1 Absence du véhicule ou du client lors de l’arrivée du convoyeur

En cas d’absence du véhicule ou du client à l’adresse convenue, une indemnité pour déplacement inutile sera facturée à hauteur de 15% du tarif initial. Le client doit confirmer la prise en charge du véhicule avant le départ du convoyeur via la messagerie de la plateforme. En cas d’incident, le convoyeur dispose d’un moyen de contact anonyme pour signaler tout problème et recevoir une assistance dans les plus brefs délais. Si le retard dépasse 30 minutes, le convoyeur peut annuler sans conséquence.

18.2 Véhicule différent de la réservation

Si le véhicule mis à disposition par le client ne correspond pas aux caractéristiques initialement réservées (ex. : réservation d’un véhicule léger, mais mise à disposition d’un utilitaire), les dispositions suivantes s’appliquent :

a) Acceptation du convoyage avec régularisation : Le convoyeur peut accepter la mission. Dans ce cas, une facture de régularisation sera émise à l’issue du trajet, incluant :

L’ajustement du tarif en fonction de la catégorie réelle du véhicule convoyé

Une pénalité de 15 % du montant initialement convenu

b) Refus du convoyage : Le convoyeur peut refuser la mission sans justification. Aucun remboursement ne sera accordé au client en raison du non-respect des conditions de réservation.

Ces dispositions visent à garantir la transparence et l’équité entre les parties.

18.3 Retard du convoyeur

Si le convoyeur arrive avec un retard de plus de 30 minutes, le client peut annuler sans frais. Le convoyeur doit justifier tout retard. En cas de retards ou d’annulations répétés et injustifiés, des pénalités s’appliquent :

1ᵉᶜ retard/annulation : Avertissement et commentaire négatif.

2ᵉᶜ retard/annulation : Pénalité de 20€ sur la prochaine course + commentaire négatif.

3ᵉᶜ retard/annulation : Pénalité de 25€ sur la prochaine course + blocage du compte pendant 3 jours.

18.3 Accident du convoyeur en cours de trajet

Le convoyeur doit fournir une preuve d'assurance professionnelle couvrant ce type de prestation lors de son inscription. Un guide de procédure est fourni pour indiquer les démarches à suivre en cas d’accident. Une assurance complémentaire pourra être

souscrite via la plateforme.

18.4 Panne du véhicule en cours de route

Une assistance routière est prévue (constructeur ou assurance du client). Les frais de dépannage sont à la charge du client si la panne est liée à l’état du véhicule. LogiCar décline toute responsabilité en cas de retard, d'annulation, de dommages ou de toute autre perturbation liée à la prestation de convoyage.

18.5 Abandon du trajet par le convoyeur sans prévenir

Si un convoyeur abandonne une mission sans prévenir, un autre convoyeur de remplacement sera dépêché en urgence avec un bonus de compensation. Ce bonus sera calculé en fonction du prix initial, majoré d’un coefficient multiplicateur défini par LogiCar. Le convoyeur fautif sera définitivement exclu de la plateforme et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires afin d'indemniser le préjudice subi.

18.6 Demande de paiement supplémentaire non prévu

Toute demande de paiement supplémentaire en dehors de la plateforme est interdite. Un système de signalement est mis en place pour dénoncer les abus et une médiation pourra être engagée à l’initiative d’un des deux parties.

18.7 Mauvais comportement du convoyeur

Un système de notation et de feedback permet d’évaluer les convoyeurs après chaque mission. Les Utilisateurs ayant des comportements inappropriés seront exclus après plusieurs signalements. LogiCar se réserve le droit d’exclure un Utilisateur sans justifier d’un nombre de signalements minimum.

18.8 Retour du véhicule avec un niveau de carburant insuffisant

Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui constaté à la prise en charge, LogiCar applique sa propre méthodologie de calcul, développée en interne, pour évaluer la consommation de carburant et déterminer les litres manquants lors de la restitution du véhicule, une retenue de 3€ par litre manquant sera appliquée sur la rémunération du convoyeur. En cas de réclamation du client, le montant correspondant à la différence de carburant lui sera remboursé par virement.

18.9 Service non réalisé

Si un service payé par le client n’est pas réalisé, le coût sera déduit dudit service. Une pénalité de 10% sera déduite de la rémunération du convoyeur. Le calcul se fera en déduisant d’abord 10% de la rémunération, puis en retirant le coût des options non effectuées

Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Politique de Confidentialité

1. Généralité

LogiCar SAS (dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert 75015 PARIS, France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique (la « Politique de Confidentialité ») vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme (la « Plateforme ») accessible depuis le site internet ou notre application mobile.

Cette Politique de Confidentialité (ainsi que nos Conditions Générales d'Utilisation et tout document auquel il y est fait référence ainsi que notre Politique en matière de Cookies) présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

2. Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

2.1. Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant notre Plateforme, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier, pour lesquelles vous effectuez des réservations (« Données Personnelles »). C'est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (comme le formulaire d'inscription), ou sondages, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part d'un problème concernant l'utilisation de notre Plateforme.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

▪ Les données nécessaires à l'inscription et à la fourniture du service que nous fournissons sur notre Plateforme. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, date de naissance, mot de passe. Ces informations sont obligatoires pour la création d'un compte sur la Plateforme. Votre numéro de téléphone est nécessaire pour la publication d'un convoyage afin d'être contacter. A défaut, Logicar ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Plateforme ou, le cas échéant, vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;

▪ Une photographie publiée sur votre profil (Avatar pour le moment) ;

▪ Une adresse postale ;

▪ Votre mini-biographie, votre sexe lorsque vous acceptez de renseigner ces informations ;

▪ Une copie de tous les échanges écrits intervenus entre vous et Logicar ; nous sommes susceptibles d'enregistrer et/ou écouter les conversations téléphoniques entre vous et Logicar nous vous donnons les moyens de vous opposer à ce traitement en début de conversation ;

▪ Une copie de l'ensemble des réservations ou des publications effectuées sur notre Plateforme ;

▪ Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur notre Plateforme ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires, les informations relatives aux trajets réservés ou pour lesquels vous avez publié une annonce sur notre Plateforme. Ces informations peuvent inclure vos préférences de voyage ;

▪ Le détail de vos visites sur notre Plateforme et des contenus auxquels vous avez accédé ;

▪ Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à notre Plateforme ou à nos services, comme l'objet de votre demande d'assistance ;

▪ Les données liées à votre localisation afin que nous puissions répondre à votre recherche de trajets proches de vous ou pour faciliter la publication d'un trajet ;

▪ Une copie de votre passeport, votre carte d'identité ou tout autre document similaire que vous avez accepté de nous fournir dans le cadre de Profil Vérifié ;

▪ Une photo de votre permis de conduire, une photographie spontanée via un selfie dans le cadre de la vérification d'identité ;

▪ Les données relatives à votre souscription d'assurances, ainsi qu'à vos renonciations à ces souscriptions, le cas échéant, et une copie des déclarations effectuées et formulaires complétés aux fins de souscriptions ou de gestion des contrats.

2.2. Les données que nous recueillons automatiquement

2.2.1. Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, LogiCar aura accès à certaines des données (notamment, vos prénom, nom de famille, photographie et adresse e-mail) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d'utilisation du réseau social concerné. Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données Personnelles lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tel que les fonctionnalités « J'aime ».

2.2.2. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d'exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l'identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous référer à notre Politique en matière de cookies).

2.2.3. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Plateforme (telles que le nombre d'annonces publiées, votre taux de réponse aux messages, votre date d'inscription, votre moyenne d'avis reçus, etc.) qui sont susceptibles d'être affichées sur votre profil public, lorsque vous en avez un.

2.3. Durée de conservation de vos données

2.3.1. A l'exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 2.3.2. Et 2.3.3. Ci-dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l'issue des périodes suivantes :

▪ 5 ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n'avez pas fermé votre compte ;

▪ 30 jours après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant la fermeture de votre compte.

2.3.2. Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d'être conservées pour des durées différentes :

▪ Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable (par exemple, les documents et pièces comptables sont conservés jusqu'à 10 ans) ;

▪ Les données de journalisation sont conservées jusqu'à 12 mois à compter de leur collecte ;

▪ Les conversations téléphoniques avec notre service Community Relations sont conservées jusqu'à 1 mois et les documents d'analyse (tel que l'heure ou la durée de l'appel) sont conservés jusqu'à 1 an ;

▪ Les données liées au contrôle de vos pièces d'identité sont conservées pour une durée d'un (1) an afin de procéder au contrôle et de détecter la fraude ;

▪ Les informations relatives à votre carte de paiement que vous avez consenti à enregistrer pour vos transactions futures sur la Plateforme sont conservées jusqu'au moment où vous retirez votre consentement, ou jusqu'à la date d'expiration de la carte de paiement, selon la première éventualité.

2.3.3. Dans l'hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée de 2 ou 10 ans selon la gravité de la violation à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateforme.

2.3.4. Ensuite, nous pouvons conserver en archivage certaines de vos Données Personnelles pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans afin de respecter nos obligations légales et pour la gestion d'éventuels litiges.

3. Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

4. Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi leur transmettons nous ces informations ?

4.1. Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines de vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, uniquement lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service ou pour garantir un environnement sécurisé et de confiance.

Les types de données pouvant être partagées incluent notamment : votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, et données de profil.

Les tiers avec lesquels ces informations peuvent être partagées comprennent :

Prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils de messagerie, services de vérification d’identité) : Ex. : OVH Cloud

Autres utilisateurs de la plateforme, dans les cas où la transparence et la confiance entre les membres sont essentielles (par exemple, l'affichage de votre prénom et nom sur votre profil public).

Nous ne partageons jamais vos données à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

Toutes les sociétés tierces avec lesquelles nous travaillons sont tenues par contrat de respecter les exigences du RGPD et de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

4.2. Nous pouvons divulguer des informations vous concernant aux tribunaux, aux autorités policières, aux douanes, aux autorités gouvernementales ou publiques, aux autorités fiscales, ou à des tiers autorisés, si et dans la mesure où nous avons l'obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l'encontre de LogiCar, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d'Utilisation et la présente Politique de Confidentialité (iv) en cas d'urgence mettant en jeu la santé publique ou l'intégrité physique d'une personne, (v) dans le cadre d'enquêtes et d'investigations, ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de LogiCar, ses membres et plus généralement tout tiers.

4.3. Dans le cadre du processus de réservation, nous sommes amenés, afin de fournir les services demandés, à afficher sur notre Plateforme ou à transmettre à une société certaines de vos Données Personnelles telles que vos prénom, photographie, numéro de téléphone portable ou adresse e-mail.

5. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

En règle générale, nous conservons vos Données Personnelles au sein de l'Union Européenne. Cependant, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l'Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données Personnelles dans des pays tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission

Européenne n'a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

6. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

6.1. Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données Personnelles en notre possession (« droit d'accès »).

6.2. Vous pouvez également demander l'effacement de vos Données Personnelles ainsi que la rectification des Données Personnelles erronées ou obsolètes (« droit d'effacement et droit de rectification »). Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l'impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C'est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d'Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.

6.3. Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment (i) au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct, ou (ii) à d'autres traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière (« droit d'opposition »).

6.4. Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos Données

Personnelles (« droit à la limitation »). Veuillez noter que ce droit ne s'applique que si (i) vous contestez l'exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces dernières; (ii) en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement, (iii) nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice; iv) en cas d'exercice de votre droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les votre.

6.5. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c'est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).

6.6. Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente ou d'obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n'avons pas respecté vos droits.

6.7. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

6.8. Vous disposez par ailleurs de la faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Nous vous précisons que toutes les questions soulevées dans la présente Politique et les demandes d'exercice de vos droits sont gérées par le Délégué à la Protection des Données, qui peut être contacté de la façon suivante :

Par courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@nomduservice.fr

Par courrier postal à l'adresse suivante : Délégué à la Protection des Données 12 Rue de la Protection des Données, 75010 Paris – France

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

7. Confidentialité de votre mot de passe

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous avez choisi pour accéder à votre compte sur notre Plateforme. Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

8. Modification de notre Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont nous collectons et traitons les données. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique de Confidentialité.

Acceptation de la Politique de Confidentialité

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